Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle

La prime au rétrofit pour les camionnettes peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Véhicules concernés

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les camionnettes sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes.

Catégories de véhicules

Ces véhicules appartiennent :

• Soit à la catégorie des camionnettes (N1, véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes)

• Soit à la catégorie N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) qui correspondent aux critères suivants :

  • Ils bénéficient de dérogations applicables aux véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs. Ces dérogations correspondent au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires. Cela s'applique dans la limite de 2 tonnes.

  • Ils ont un PTAC (masse maximale que peut contenir un véhicule) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Non-cession

Ces véhicules ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

• Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

• Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

Transformation

Ces véhicules :

• Soit ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

• Soit vérifient l'ensemble des conditions suivantes :

  • Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres (motorisation hybride)

  • Ont été immatriculés en France dans une série définitive (numéro SIV) ou dans une série normale

  • Ont été immatriculés :

    • Avant le 1^er janvier 2011, pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal

    • Avant le 1^er janvier 2006, pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (par exemple un véhicule à essence)

  • Appartiennent au bénéficiaire de la prime, depuis au moins 1 an

  • Ne sont pas des véhicules endommagés (au regard d'un rapport d'expertise établi par un assureur, par exemple suite à un accident) ou font l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué

  • Ne sont pas gagés

Le montant de la prime au rétrofit dépend du type de transformation du véhicule :

Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : " Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants " (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques peut être attribuée à tout entrepreneur individuel domicilié en France.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un petit train routier touristique, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

• Sont des véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques (ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles)

• Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres.

Le montant de la prime au rétrofit pour les petits trains routiers touristiques est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : " Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants " (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

La prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur peut être attribué à tout entrepreneur individuel domicilié en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 24 900 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit transformer un véhicule à moteur, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur sont ceux qui répondent à toutes les conditions suivantes. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur (catégorie L)

• Ont fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres

Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles à moteur est fixé à 1 100 €.

Le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Les personnes effectuant la transformation du véhicule avancent la prime au rétrofit à leurs clients. Par conséquent, aucune demande ne doit être faite.

La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, assorties de la mention : " Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants " (cette mention s'applique également pour la prime au rétrofit).

Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d'en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur