Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?
Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le
Au début de la procédure collective, le tribunal de commerce invite le liquidateur à désigner ou à faire élire un représentant des salariés. Le CSE désigne ce représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE, les salariés élisent leur représentant. Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances salariales des salariés de l'entreprise, établi par le liquidateur judiciaire.
Le représentant des salariés exerce également les fonctions du
La procédure de licenciement économique diffère selon qu'elle est réalisée à la fin de l'activité de l'entreprise ou pendant la période de maintien provisoire de l'activité.
Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.
Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.
Attention
Avant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du
Il existe 2 catégories de licenciement :
-
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
-
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
À savoir
S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s'adresser ?
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la
Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s'adresser ?
La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.
Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
-
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
-
Nom et adresse de l'entreprise
-
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
-
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.
Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.
Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.
Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.
Consultation du CSE et information de la Dreets
Les procédures de consultation du
Il existe 2 catégories de licenciement :
-
Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
-
Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
La procédure de grand licenciement présente des différences selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés ou supérieur ou égal à 50 salariés.
À savoir
S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la
La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
-
Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.
À savoir
L'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la
Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s'adresser ?
Le liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la
Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le
L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
-
Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
-
Nombre de licenciements envisagés
-
Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
-
Critères proposés pour l'ordre des licenciements
-
Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
-
Calendrier prévisionnel des licenciements
-
Mesures de nature économique envisagées
-
Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la
Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
Où s'adresser ?
La Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.
En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.
Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire
Le liquidateur adresse au juge-commissaire une demande d'autorisation de licenciements.
Le liquidateur joint à la demande les documents suivants :
-
Avis du
CSE -
Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
-
Décision de la
Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.
Attente de la réponse du juge-commissaire
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire indique les renseignements suivants :
-
Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
-
Activités concernées
-
Catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au
En l'absence de CSE, l'ordonnance est notifiée au représentant des salariés.
Elle est ensuite transmise aux organismes suivants :
-
Ministère public
-
Administrateur
-
Mandataire judiciaire.
Tenue de l'entretien préalable à licenciement
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit en principe convoquer le salarié à un entretien préalable.
Lors de cet entretien préalable, le salarié peut se faire assister.
En cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une entreprise dans laquelle il y a un
Attention
L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Notification du licenciement
Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
La lettre est envoyée au salarié dans le délai maximum de 15 jours calendaires après la date du jugement de liquidation judiciaire.
Ce délai est de 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été réalisé.
Attention
Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
-
Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
-
Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
-
Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSP
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
-
Rappelle la date de fin du délai de réflexion
-
Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
C'est ce que l'on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.
Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :
Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSP
Le contrat de contrat de travail est rompu à la fin du préavis de licenciement.
En cas d'acception du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est rompu à la fin du délai de réflexion de 21 jours.
Information de la Dreets des licenciements
En cas de licenciement de moins de 10 salariés, la
Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?
Le liquidateur doit informer la Dreets des licenciements prononcés, dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Il communique alors les informations suivantes :
-
Nom et adresse de l'entreprise
-
Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
-
Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
-
Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?
Le liquidateur informe la Dreets des licenciements prononcés de façon dématérialisée sur le site suivant :
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
À noter
En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).
